📋 Règlement Général de Vente

La mise en place d'un Règlement Général de Vente avec les spécificités du droit public assure la continuité du service public selon la réglementation posée par le Code Général des Collectivités Territoriales. Ce règlement précise les règles applicables à la prestation de service public par le Territoire Paris Est Marne & Bois, conformément à la réglementation en vigueur applicable à l'ensemble des usages bénéficiant de ce service.

Le présent Règlement Général de Vente (RGV) régit les règles relatives à la vente, à la facturation, aux modalités d'accès et d'utilisation du service public dans le cadre des sites de baignade en eau naturelle aménagés à Joinville-le-Pont et Maisons-Alfort par l'intercommunalité Paris Est Marne & Bois.

En accédant à ces sites de baignade en Marne, les usagers acceptent sans réserve les dispositions du règlement général de vente ainsi que le règlement intérieur affiché à l'accueil de chaque site à l'entrée et disponible en ligne.

• Les sites de baignade en Marne sont ouverts 7 jours sur 7, de 10 h 00 à 18 h 00.
• L'accès est soumis à l'achat d'un droit d'entrée pour des créneaux de 2 heures, renouvelables sur place sous réserve de disponibilité.
• La capacité maximale par site est de 200 personnes. Un système de bracelets de couleur permet de gérer les créneaux horaires.
• Les enfants de moins de 16 ans doivent obligatoirement être accompagnés d'un adulte.
• L'entrée sur le site vaut l'acceptation du règlement intérieur.

Paiement possible :

• En ligne (CB) via l'application dédiée
• Sur site (CB et espèces)

Aucun paiement par chèque n'est accepté.

• Toute réservation est ferme et définitive : aucune annulation ni modification ne pourra être effectuée après l'achat.
• Aucun remboursement ne sera effectué en cas de : non-présentation, arrivée en retard ou exclusion du site pour non-respect du règlement.
• En cas de fermeture exceptionnelle (intempéries, pollution de l'eau, incidents techniques), l'accès pourra être reporté ou remboursé selon les dispositions prévues par Paris Est Marne & Bois.

• La baignade est surveillée par des maîtres-nageurs qualifiés.
• Les règles de sécurité et d'hygiène figurent dans le règlement intérieur (interdiction des objets gonflables, apnée, baignade habillée, nourriture, alcool, etc.).
• Tout comportement inapproprié ou non-respect des consignes pourra entraîner l'exclusion immédiate, sans remboursement.

• La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou vol d'objets personnels.
• Il est recommandé de ne pas venir avec des objets de valeur.

L'usager s'engage à :

• Respecter les modalités d'utilisation ;
• Payer les sommes dues selon les moyens de paiement mis en place ;
• Ne pas perturber le bon fonctionnement du service ou porter atteinte à la sécurité.

Si l'usager utilise le QR code via une application mobile ou un support numérique, il est tenu de :

• Vérifier que l'application mobile est à jour et fonctionne correctement avant d'utiliser le service.
• S'assurer que son appareil dispose d'une batterie suffisante pour permettre la validation à l'entrée.
• Respecter les indications et instructions de validation présentes dans l'application.

Usage non autorisé — il est formellement interdit de :

• Copier, modifier, altérer ou reproduire un ticket électronique / QR code à des fins frauduleuses.
• Vendre ou distribuer un QR code sans l'autorisation expresse de Paris Est Marne & Bois.

Paris Est Marne & Bois se réserve le droit de prendre des mesures contre toute personne ne respectant pas ces règles, notamment le retrait ou l'annulation du ticket et des actions légales en cas d'utilisation frauduleuse.

La collectivité Paris Est Marne & Bois se réserve le droit de modifier le présent Règlement à tout moment. Le Règlement Général de Vente en vigueur au moment de l'achat du billet est celui applicable.

• Qualité de service : Paris Est Marne & Bois s'engage à fournir le service dans le respect des normes en vigueur, dans les délais convenus et avec diligence.
• Disponibilité : le service sera accessible selon le calendrier et les plages horaires définis, sous réserve des interruptions techniques et/ou de force majeure liées notamment à la qualité de l'eau.
• Confidentialité : Paris Est Marne & Bois s'engage à garantir la confidentialité des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

• En cas de différend, l'usager doit se rapprocher de l'accueil pour tenter une résolution amiable.
• À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément à la législation en vigueur.